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<DIV STYLE="text-align:Left;"><DIV><DIV><P STYLE="margin:0 0 1 0;"><SPAN>La strate STATU_CIRCONSCRIPTION_ZONAL représente la circonscription du Grand Port Maritime du Havre. Contrairement aux limites administratives, le code des transports ne parle de circonscription portuaire que pour les GPM et les ports autonomes. Les ports décentralisés ne sont donc pas concernés par la notion de circonscription. La circonscription est par nature plus étendue. Elle va au-delà des limites administratives du grand port maritime. Le droit français ne donne pas de définition spatiale de la circonscription d’un grand port maritime. Néanmoins il convient de considérer que la circonscription constitue le domaine d’intervention géographique du grand port maritime. C’est son périmètre d’action légale, une zone d’action potentielle à l’intérieur de laquelle il a vocation à intervenir et à exercer les compétences qui lui sont dévolues par la loi. Il exerce à la fois des missions à caractère administratif et des missions à caractère industriel et commercial prévues à l’article L.5312-2 du code des ports et des transports : réalisation, exploitation et entretien des accès maritimes ; police, sûreté, sécurité et bon fonctionnement général du port ; gestion et valorisation du domaine portuaire ; gestion et préservation du domaine public naturel qui lui est affecté ; construction et entretien de l’infrastructure portuaire ; promotion de l’offre des dessertes ferroviaires et fluviales en coopération avec les opérateurs concernés ; aménagement et gestion des zones industrielles ou logistiques liées à l’activité portuaire ; les actions concourant à la promotion générale du port. Sous réserve des dispositions de l’article L.5312-5, la circonscription du grand port maritime est délimitée par un arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège du port, après avis du préfet maritime.</SPAN></P><P><SPAN /></P></DIV></DIV></DIV> |