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<DIV STYLE="text-align:Left;"><DIV><DIV><P><SPAN>La strate STATU_ADMINISTRATIVE_ZONAL représente les limites administratives du port du Havre. Il existe une délimitation administrative pour chaque port du côté de la mer ou du côté des terres en application de l’article R. 5311-1 du code des ports maritimes. En principe (sauf cas très rares), les limites administratives coïncident avec le périmètre du domaine public portuaire. Les limites administratives sont établies par le préfet pour les ports relevant de la compétence de l’Etat et par l’organe délibérant des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents pour les ports décentralisés. C’est à l’intérieur des limites administratives du port maritime que s’applique le règlement général de police des ports (police de la capitainerie sur le plan d’eau et les bords à quai, police des matières dangereuses…) en application de l’article L.5331-1 du code des transports. Ainsi l’autorité portuaire y exerce la police d’exploitation du port (attribution des postes à quai et l’occupation des terre-pleins…) et la police de la conservation du domaine public portuaire (art L.5331-7). En tant qu’autorité investie du pouvoir de police portuaire, elle exerce la police des plans d’eau (organisation des entrées, sorties et mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants) et la police des matières dangereuses (art L.5331-8).</SPAN></P></DIV></DIV></DIV> |