Name: Limite de circonscription HAROPA PORT | Le Havre
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Type: Feature Layer
Geometry Type: esriGeometryPolygon
Description: <DIV STYLE="text-align:Left;"><DIV><DIV><P STYLE="margin:0 0 1 0;"><SPAN>La strate STATU_CIRCONSCRIPTION_ZONAL représente la circonscription du Grand Port Maritime du Havre. Contrairement aux limites administratives, le code des transports ne parle de circonscription portuaire que pour les GPM et les ports autonomes. Les ports décentralisés ne sont donc pas concernés par la notion de circonscription. La circonscription est par nature plus étendue. Elle va au-delà des limites administratives du grand port maritime. Le droit français ne donne pas de définition spatiale de la circonscription d’un grand port maritime. Néanmoins il convient de considérer que la circonscription constitue le domaine d’intervention géographique du grand port maritime. C’est son périmètre d’action légale, une zone d’action potentielle à l’intérieur de laquelle il a vocation à intervenir et à exercer les compétences qui lui sont dévolues par la loi. Il exerce à la fois des missions à caractère administratif et des missions à caractère industriel et commercial prévues à l’article L.5312-2 du code des ports et des transports : réalisation, exploitation et entretien des accès maritimes ; police, sûreté, sécurité et bon fonctionnement général du port ; gestion et valorisation du domaine portuaire ; gestion et préservation du domaine public naturel qui lui est affecté ; construction et entretien de l’infrastructure portuaire ; promotion de l’offre des dessertes ferroviaires et fluviales en coopération avec les opérateurs concernés ; aménagement et gestion des zones industrielles ou logistiques liées à l’activité portuaire ; les actions concourant à la promotion générale du port. Sous réserve des dispositions de l’article L.5312-5, la circonscription du grand port maritime est délimitée par un arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège du port, après avis du préfet maritime.</SPAN></P><P><SPAN /></P></DIV></DIV></DIV>
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Description: <DIV STYLE="text-align:Left;"><DIV><DIV><P><SPAN>La strate STATU_ADMINISTRATIVE_ZONAL représente les limites administratives du port du Havre. Il existe une délimitation administrative pour chaque port du côté de la mer ou du côté des terres en application de l’article R. 5311-1 du code des ports maritimes. En principe (sauf cas très rares), les limites administratives coïncident avec le périmètre du domaine public portuaire. Les limites administratives sont établies par le préfet pour les ports relevant de la compétence de l’Etat et par l’organe délibérant des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents pour les ports décentralisés. C’est à l’intérieur des limites administratives du port maritime que s’applique le règlement général de police des ports (police de la capitainerie sur le plan d’eau et les bords à quai, police des matières dangereuses…) en application de l’article L.5331-1 du code des transports. Ainsi l’autorité portuaire y exerce la police d’exploitation du port (attribution des postes à quai et l’occupation des terre-pleins…) et la police de la conservation du domaine public portuaire (art L.5331-7). En tant qu’autorité investie du pouvoir de police portuaire, elle exerce la police des plans d’eau (organisation des entrées, sorties et mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants) et la police des matières dangereuses (art L.5331-8).</SPAN></P></DIV></DIV></DIV>
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Name: Points d'intérêts et services aux usagers routiers
Display Field: catégorie
Type: Feature Layer
Geometry Type: esriGeometryPoint
Description: <DIV STYLE="text-align:Left;"><DIV><DIV><P STYLE="margin:0 0 0 0;"><SPAN>La strate VOIES_POINT_INTERET localise les points d’intérêt de type services aux usagers Véhicules Légers (VL) et/ou Poids Lourds (PL) sur la zone industrialo-portuaire : douche, hôtellerie, pesage, petite réparation, point informations, restauration, station-service ; la table attributaires permet de connaitre les noms et adresses des équipements ou établissements, ainsi que leurs horaires d’ouverture.</SPAN></P><P><SPAN /></P></DIV></DIV></DIV>
Description: <DIV STYLE="text-align:Left;"><DIV><DIV><P><SPAN>Classe d'entités comprenant les points adresses à partir desquels le localisateur d'adresses '1_PntAdresse' est généré. Cette classe d'entités est extraite de la classe d'entités ADRESSE, basé sur de type de localisation de l’adressesur égal à Plaque Adresse ou Entree, sur laquelle des traitements d'optimisation ont été réalisés.</SPAN></P><P><SPAN /></P></DIV></DIV></DIV>
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